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Violations des directives internes de l'entreprise →
Vous pouvez signaler ici les infractions aux directives internes de notre entreprise. En voici quelques exemples :
  • Code de conduite/code de bonne conduite
  • Directive sur les compétences
Infractions selon § 2 HinSchG →
Les infractions au droit pénal, aux dispositions relatives aux amendes ou à d'autres dispositions légales mentionnées au § 2 de la HinSchG peuvent être signalées ici.
En voici quelques exemples :
  • Corruption, fraude (aux subventions), abus de confiance, vol ou détournement de fonds,
  • Manipulation de documents commerciaux/bilans,
  • Délits sexuels (par exemple, harcèlement sexuel),
  • délits environnementaux ou atteintes à l'environnement (par exemple, élimination illégale de déchets),
  • la fraude fiscale,
  • les infractions à la protection des données,
  • infractions aux règles de sécurité routière,
  • infractions à la sécurité des produits,
  • les violations des principes de comportement sur le lieu de travail et des droits de l'homme (par exemple, les violations du temps de travail ou du salaire minimum),
  • les infractions à la législation sur la santé et la sécurité au travail,
  • blanchiment d'argent et financement du terrorisme,
  • la santé publique,
  • les infractions au droit de la concurrence et aux lois antitrust.